© jean-louis zimmermann

Selon le principe de la liberté d'établissement dans l'UE, toute personne physique ou morale ressortissant d'un pays de l'Union européenne peut créer une entreprise de droit national dans n'importe quel pays de l'UE. Il peut également préférer créer une entreprise de droit européen (Groupement européen d'intérêt économique – GEIE ou Société européenne – SE).

Vous pouvez créer votre entreprise dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays membre dans lequel vous souhaitez vous établir.
Aucune condition discriminatoire liée à la nationalité ou à votre lieu de résidence ne peut vous être opposée.
L'adoption d'une législation européenne en la matière a permis une simplification des procédures administratives pour la création d'une entreprise dans un pays membre de l'UE :
Une mise en place de guichets uniques qui correspondent à des points de contact unique à distance ou en ligne afin que vous n'ayez à vous adresser qu'à un seul endroit lors de la création de votre entreprise ;
Un raccourcissement du délai, ramené à une semaine, pour la création de votre entreprise ;
L'abaissement des redevances applicables aux créations d'entreprises.
La législation européenne souhaite établir une harmonisation dans ce secteur, mais il reste encore de fortes disparités sur certains points entre les Etats membres de l'UE.
Le coût de l'immatriculation d'une entreprise n'est pas le même dans les différents pays de l'UE. Il faut distinguer :
Les pays dans lesquels le coût de l'immatriculation est plus ou moins élevé (très élevé en Suisse, moyen en France, en Irlande ou en Angleterre, modique au Luxembourg), les divers actes de la vie de la société étant payants (modifications, dépôt des comptes, demande d'actes…)
Les pays dans lesquels le coût de l'immatriculation est très élevé (comme aux Pays-Bas) mais dont les actes de la vie de l'entreprise sont gratuits.

Comment créer une entreprise en Europe ?
Les registres du commerce
Pour créer une entreprise de droit national en Europe, il faut contacter les registres du commerce du pays où l'on désire s'implanter.
Chaque pays dispose de registres du commerce, que le système soit centralisé, comme dans les pays scandinaves, ou local, comme en France, ou plus généralement dans les pays latins.
Pour obtenir leurs coordonnées, se renseigner auprès du Greffe du tribunal de commerce de Paris ou des postes d'expansion économiques du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, installés dans les pays tiers.

Read full article     |     No Comments

© UggBoy♥UggGirl [ PHOTO // WORLD // TRAVEL ]

La société européenne (SE) est une société de droit communautaire. Elle est considérée comme un opérateur économique pouvant évoluer facilement dans toute l'union européenne tout en possédant son propre cadre juridique.

La société européenne a la possibilité de :
Autoriser les fusions de deux ou plusieurs groupes européens et leurs restructurations.
Survoler les obstacles juridiques et être au-dessus de certaines pratiques existantes dans le droit des différents pays de l'Union européenne.

Une société européenne constitue donc un réseau simplifié de filiales pouvant opérer facilement sur le territoire de l'Union européenne par le biais de succursales.

Le capital minimum nécessaire pour la création d'une société européenne est de 120.000 euros. Toutefois la législation d'un État membre a le droit d'augmenter le montant du capital pour des sociétés exerçant certains types d'activités.

Son siège social doit être absolument mentionné dans ses statuts et doit correspondre à l'emplacement de l'administration centrale.

La société européenne a le choix entre deux types de directions :
moniste : un conseil d'administration qui gère la société et contrôle tout ses aspects.
dualiste : c'est-à-dire une direction qui se charge de la gestion et un conseil de surveillance qui se charge de vérifier et contrôler la gestion en question.

Read full article     |     No Comments

© ReindeR Rustema

Il y en a de multiples. Le premier atout, c'est le label, l'image de marque. Cet élément est très utile pour une société qui entend affirmer son identité européenne et qui veut montrer qu'elle est en phase avec l'économie de l'Europe (en y déployant ses activités).

La société européenne permet aussi d'atténuer certaines susceptibilités nationales ; en limitant les risques de tensions entre les différentes nationalités représentées au sein d'une entreprise née du rapprochement de sociétés provenant de divers pays européens.

Le troisième avantage est moins psychologique et plus économique : c'est la mobilité. Si une société souhaite s'installer dans un autre pays, elle est en principe obligée d'obtenir l'unanimité de tous les actionnaires. De plus elle perd en passant la frontière sa personnalité juridique, ce qui la contraint à devoir payer tous les impôts, ainsi exigibles immédiatement, sur les plus values, les dividendes, et les bénéfices. Elle est enfin astreinte à beaucoup de formalités administratives, ce qui est long et coûteux.

La société européenne, quant à elle, garde sa personnalité juridique européenne quand elle passe d'un État à l'autre. Elle peut par ailleurs procéder à des opérations transfrontalières, c'est-à-dire fusionné, confondre son patrimoine avec une autre société pour étendre ses activités sans que cela induise la nécessité de liquider la société ainsi absorbée.
Autre avantage. Le statut de société européenne permet à l'entreprise de se restructurer en fonction de ses besoins et de ses objectifs. Par exemple, une société européenne peut absorber par fusion ses filiales à l'étranger et les transformer en simples succursales. Il n'y a alors plus qu'un seul conseil d'administration, ou – si la société est de structure dualiste – qu'un seul conseil de surveillance et un seul directoire. La gestion est donc recentralisée.

Le statut de société européenne peut à l'inverse être utilisé comme moyen de décentraliser la gestion d'une entreprise. Une société mère – société européenne – peut en effet décider de donner à chacune de ses filiales le même statut de société européenne. Elles sont gérées de façon analogue à la société mère. Il y a alors à la fois décentralisation et unicité des modes de gestion. La chaîne de sociétés européennes « unipersonnelles » (c'est-à-dire appartenant toutes à 100% à la société mère) est un facteur de grande cohérence au niveau de la gouvernance des groupes.

Read full article     |     No Comments